Article 272 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

[…] 3 / qu'enfin, ayant constaté que l'action exercée tendait à « faire contrôler la régularité de la participation de certains cessionnaires d'actions aux assemblées d'actionnaires » et que la demanderesse « contestait aux nouveaux actionnaires leur droit de participation aux assemblées générales », la cour d'appel n'a pu, en l'absence des actionnaires intéressés aux débats, juger recevable cette action, sans violer les dispositions de l'article 272 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble celles des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ;