Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 272 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 00-10.335, Publié au bulletin
[…] 3 / qu'enfin, ayant constaté que l'action exercée tendait à « faire contrôler la régularité de la participation de certains cessionnaires d'actions aux assemblées d'actionnaires » et que la demanderesse « contestait aux nouveaux actionnaires leur droit de participation aux assemblées générales », la cour d'appel n'a pu, en l'absence des actionnaires intéressés aux débats, juger recevable cette action, sans violer les dispositions de l'article 272 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble celles des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Société commerciale·
- Cession de titres·
- Organe compétent·
- Dissolution·
- Liquidation·
- Contrôle·
- Actionnaire·
- Liquidateur·
- Sociétés·
- Assemblée générale