Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 274 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Modifié par : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 30 () JORF 3 juillet 1998
Une telle clause ne peut être stipulée que si les actions revêtent exclusivement la forme nominative en vertu de la loi ou des statuts.
Lorsque les statuts d'une société ne faisant pas publiquement appel à l'épargne réservent des actions aux salariés de la société, il peut être stipulé une clause d'agrément interdite par les dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus, dès lors que cette clause a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient dévolues ou cédées à des personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société.
Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle.
Commentaires • 2
Les articles L 97-1 a 97-8 et L 137-1 et L 137-2 de la loi precitee determinent notamment les regles particulieres applicables au mode de designation, a la duree du mandat et aux conditions de revocation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance elus par les salaries. […] issus de l'ordonnance du 21 octobre 1986. […] En particulier, la possibilite pour la societe d'agreer les cessions d'actions, par application de l'article 274 de la loi, ne saurait etre utilisee pour s'opposer a la presence dans les conseils de salaries regulierement elus.
Lire la suite…Décisions • 17
Il résulte des articles 274, alinéa 1 er et 275 de la loi du 24 juillet 1966, que l'actionnaire d'une société par actions est libre de céder ses titres à un autre actionnaire sans qu'une telle cession puisse être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts.
Lire la suite…- Désignation d'un cessionnaire par la société·
- Clause statutaire d'agrément par la société·
- Retrait de l'offre par le cédant·
- Cession à un autre actionnaire·
- Clause exigeant l'agrément·
- Clause l'interdisant·
- 1) société anonyme·
- 2) société anonyme·
- ) société anonyme·
- Actionnaires
[…] ainsi que la designation en date du meme jour de babeaud aux fonctions d'administrateur puis de president-directeur general de cette societe, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 11 des statuts sociaux, la cession d'une action a un tiers devait etre autorisee par le conseil d'administration, que cette disposition contractuelle, conforme a la prescription de l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966, devait faire l'objet d'une deliberation du conseil d'administration et etre mentionnee au proces-verbal de la seance dudit conseil, disposition d'ordre public sanctionnee penalement, et alors qu'a defaut, […]
Lire la suite…- Interprétation souveraine des juges du fond·
- Conseil d'administration·
- Proces-verbal de seance·
- Verbal de seance·
- Société anonyme·
- Proces-verbal·
- Actionnaires·
- Ambiguite·
- Agrement·
- Décision
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-15.393 21-15.808, Inédit
[…] en conséquence, la nullité desdites cessions, de dire n'y avoir lieu à inscrire ces cessions dans les livres des sociétés et de dire n'y avoir lieu à prononcer la nullité des résolutions des assemblées générales ordinaires tenues le 27 septembre 2018 par les sociétés, alors « que l'article 7, alinéa 4, des statuts des sociétés, […] « sauf dispense de la loi, toute cession ou transmission d'actions quelles qu'en soient la nature et la forme est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration », et que l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L. 228-23 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur lors de la rédaction de la clause d'agrément précitée, […]
Lire la suite…- Caviar·
- Clause d'agrément·
- Actionnaire·
- Statut·
- Cession d'actions·
- Code de commerce·
- Conseil d'administration·
- Action de société·
- Commerce·
- Collatéral
[…] d'autre part, l'attribution forcée est ordonnée par le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire ; que les parties ont la possibilité de débattre contradictoirement devant ce juge de la valeur du bien attribué ; qu'en vertu de la seconde phrase du 2° de l'article 274 du code civil, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation ; 8. […] Considérant, toutefois, […]
Lire la suite…