Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 283-2 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1983
Entrée en vigueur le 4 janvier 1983
Est créé par : Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 20 () JORF 4 janvier 1983
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