Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Article 283-2 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1983

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L228-32 (M)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1983

Est créé par : Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 20 () JORF 4 janvier 1983

Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 4 janvier 1983
Est créé par :	Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 20 () JORF 4 janvier 1983

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).