Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 283-3 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1983
Entrée en vigueur le 4 janvier 1983
Est créé par : Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 20 () JORF 4 janvier 1983
En cas de distribution gratuite d'actions, de nouveaux certificats doivent être créés et remis gratuitement aux propriétaires des certificats anciens, dans la proportion du nombre des actions nouvelles attribuées aux actions anciennes, sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux.
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