Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 284 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Commentaires • 3
Ces derniers ont opté pour un prélèvement libératoire et la sté a opéré celui-ci au taux de 15 % prévu au III bis de l'article 125 A du CGI, dans sa rédaction alors en vigueur, pour les produits « d'obligations négociables et de titres participatifs ». […] C'est la notion d'obligations négociables au sens de ce texte qui fait débat. […] L'arrêt écarte un moyen tiré de l'article 284 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui a défini les obligations comme « des titres négociables qui, dans une même émission, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant en premier lieu que la circonstance que la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ait posé, en principe très général, dans son article 284 que : « … Les obligations sont des titres négociables … » ne peut avoir pour effet de rendre l'ensemble des obligations passibles du prélèvement de 25 % sus-évoqué, dès lors que la loi fiscale a expressément entendu réserver cet avantage à des titres cédés selon des modalités déterminées les-quelles sont précisées par le paragraphe IV de l'article 125 A précité ;
Lire la suite…- Prélèvement de 25 % spécifique aux obligations négociables·
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- Notion d'obligations négociables·
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- Règles particulières·
- Confiserie·
- Société générale·
- Titre participatif
Sauf dispositions législatives spéciales, les dispositions du 1° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts (CGI) soumettent à un taux de 15 %, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition en litige, les produits des obligations, lesquelles sont, aux termes de l'article 284 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ultérieurement codifié à l'article L. 228-38 du code de commerce, des titres négociables, sans que puissent faire obstacle à l'application de ce taux les conditions de détention de ces titres et la circonstance que l'emprunt n'ait pas fait l'objet d'une souscription publique. […]
Lire la suite…- Taux applicable aux produits d'obligations négociables·
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- Produits des placements à revenus fixes·
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- 125 a du cgi)·
- Justice administrative
3. Cour d'appel de Versailles, 17 novembre 1994, n° 7792/94
[…] Ils s'attachent à démontrer, tout d'abord, que les O.R.A. remplissent les critères des obligations énoncées par l'article L 284, et que le fait que l'émission d'O.R.A. soit prévue par les articles L 339-1 et suivants, qui n'opèrent pas de renvoi aux articles consacrés aux obligations en général, ne permet pas d'exclure ces titres du champ 1[…]45678901[…]45678901[…]4567890
Lire la suite…- Métrologie·
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Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ........................................................................................... 5 - Article 356-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales .......................... 5 b. […] à l'exception des articles 283-1-1, 284 et 292 et du second alinéa de l'article 357-8-1. […] - Article L. 233-14 3 La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi modifiée : (...) 5° Après le deuxième alinéa de l'article 356-4, […]
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