Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 289 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
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Version15/12/1985
Entrée en vigueur le 15 décembre 1985
Modifié par : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 11 () JORF 15 décembre 1985
S'il est fait publiquement appel à l'épargne, la société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité sur les conditions d'émission selon des modalités fixées par décret.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Ces derniers ont opté pour un prélèvement libératoire et la sté a opéré celui-ci au taux de 15 % prévu au III bis de l'article 125 A du CGI, dans sa rédaction alors en vigueur, pour les produits « d'obligations négociables et de titres participatifs ». […] L'arrêt ne va pas jusqu'à réserver le prélèvement libératoire aux obligations émises à l'issue d'un appel public à l'épargne, au sens de l'article 289 de la loi du 24 juillet 1966. […] On peut invoquer à l'appui de cette solution un argument de texte : le I de l'article 125 A, qui pose le principe du prélèvement libératoire, prévoit un champ d'application qui inclut les intérêts des obligations sans autre précision. […]
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