Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 292 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 29 juin 2000, 95NC00491, inédit au recueil Lebon
[…] WHITE SHIP a été décidée par l'assemblée générale du 10 décembre 1985 et que la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 12 janvier 1986 ; que, toutefois, la radiation du registre du commerce et des sociétés n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de l'avis de clôture de la liquidation, conformément aux dispositions de l'article 292 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 et de l'article 399 du décret n 67-237 du 23 mars 1967 ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites par la S.A.R.L. […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Personnes morales et bénéfices imposables·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Personnes et opérations taxables·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Règles générales·
- Recouvrement·
- Avis·
- Impôt
Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ........................................................................................... 5 - Article 356-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales .......................... 5 b. […] à l'exception des articles 283-1-1, 284 et 292 et du second alinéa de l'article 357-8-1. […] - Article L. 233-14 3 La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi modifiée : (...) 5° Après le deuxième alinéa de l'article 356-4, […]
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