Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 293 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1969
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques.
Commentaires • 4
Explication : l'article L. 228-46 du code de commerce (concernant l'émission d'obligations) dispose que “Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile.”, l'article Un arrêt ancien de la cour d'appel de Paris (cour d'appel Paris, chambre 5 section B, 23 mai 1997) avait ainsi estimé que « Alors que les dispositions d'ordre public de l' article 293 de la loi du 24 juillet 1966 instituent dans un but protecteur le regroupement des porteurs d'obligations en une "masse", de telles dispositions, qui impliquent une pluralité de porteurs, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207, 293, 437-2 e , 3 e , et 4 e , 465-1 e de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, et des articles 6, 8, 575-1 e et 2 e , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Ils soutiennent qu 'ils sont recevables à agir sur le fondement des articles 293, 301 et 331 de la loi du 24 juillet 1966 qui autorisent la masse des obligataires qui a la personnalité civile à exercer des actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs; que la masse est titulaire d'un patrimoine propre; qu'il n 'est pas nécessaire que le préjudice atteigne la totalité des membres de la masse, […]
Lire la suite…- Masse·
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3. Cour d'appel de Versailles, 17 novembre 1994, n° 7792/94
[…] METROLOGIE INTERNATIONAL ne peuvent être regroupés en une masse jouissant de la personnalité civile fonctionnant selon les modalités prévues aux articles 293 et suivants de la loi du 24 Juillet 1986, et constater, en conséquence, l'inexistence de la masse des titulaires d'O.R.A. et de toutes décisions et délibérations prises en son nom aussi bien, par les représentants de ladite masse, que par la prétendue assemblée générale des titulaires d'O.R.A., tenue le 18 Juillet 1994.
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Un arrêt ancien de la cour d'appel de Paris (cour d'appel Paris, chambre 5 section B, 23 mai 1997) avait estimé que « Alors que les dispositions d'ordre public de l' article 293 de la loi du 24 juillet 1966 instituent dans un but protecteur le regroupement des porteurs d'obligations en une "masse", de telles dispositions, qui impliquent une pluralité de porteurs, perdent leur sens s'il n'existe en l'espèce qu'une seule personne porteuse d'obligations. […]
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