Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 301 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.
Toute action intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d'office irrecevable.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Ils soutiennent qu 'ils sont recevables à agir sur le fondement des articles 293, 301 et 331 de la loi du 24 juillet 1966 qui autorisent la masse des obligataires qui a la personnalité civile à exercer des actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs; que la masse est titulaire d'un patrimoine propre; qu'il n 'est pas nécessaire que le préjudice atteigne la totalité des membres de la masse, l'intérêt collectif ne se confondant pas avec la somme des intérêts individuels; […]
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[…] Les dispositions de l'article 301 de la loi du 24 juillet 1966 n'interdisent pas aux obligataires d'agir individuellement en annulation des délibérations de leurs assemblées. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1999, 96-20.843, Publié au bulletin
Statuant sur l'action en responsabilité engagée par les représentants de la masse des obligataires d'une société à l'encontre de divers organismes à qui ils reprochaient d'avoir concouru à l'émission d'un emprunt obligataire en connaissance de la fausseté des informations communiquées au public, viole l'article 301 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui déclare ces demandes irrecevables alors que les représentants de la masse autorisés par l'assemblée générale des obligataires ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires et que la faute invoquée à l'appui de l'action en responsabilité, […]
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