Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 317 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d'une même masse [*égalité*].
Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve des dispositions de l'article 199.
Toute disposition contraire est réputée non écrite.
Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve des dispositions de l'article 199.
Toute disposition contraire est réputée non écrite.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 17 novembre 1994, n° 7792/94
Infirmation → Cour de cassation : Cassation
[…] 1[…]45678901[…]45678901[…]4567890 devraient être déclarées nulles comme ayant été prises en violation des dispositions de 1[…]45678901[…]45678901[…]4567890 1[…]45678901[…]45678901[…]4567890 l'article 308 alinéa 4 de la loi du 24 Juillet 1966, et en tout cas, au terme d'un abus de 1[…]45678901[…]45678901[…]4567890 1[…]45678901[…]45678901[…]4567890 majorité, en méconnaissance des dispositions de l'article 317 de ladite loi. 1[…]45678901[…]45678901[…]4567890 1[…]45678901[…]45678901[…]4567890
Lire la suite…- Métrologie·
- International·
- Vote·
- Assemblée générale·
- Sociétés·
- Obligation·
- Masse·
- Valeurs mobilières·
- Actionnaire·
- Capital