Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 320 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Les retenues visées à l'alinéa précédent ne peuvent excéder le dixième de l'intérêt annuel.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1992, 89-86.768, Inédit
[…] Attendu que, par sa décision de surseoir à statuer sur la prévention de dénonciation calomnieuse, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 373 dernier alinéa du Code pénal, sans contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué ; […] pour avoir fait état, et par conséquent détenu, les rapports du commissaire aux comptes Meunier qui s'était rendu coupable du délit prévu et réprimé par l'article 456 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; […] antérieurs à ces dates, d'après les constatations mêmes de l'arrêt ne pouvaient entrer dans l'exception prévue par l'article 320-4° de la loi du 24 juillet 1966 ; "alors, de troisième part, […]
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