Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 322 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les obligations sorties au tirage [*au sort*] et remboursées, sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.
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