Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 331 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
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Version01/01/1986
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Version01/10/1994
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 97 () JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société, les représentants de la masse des obligataires sont habilités à agir au nom de celle-ci.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 3 septembre 1996, n° 94-022887
Confirmation → Cour de cassation : Cassation
[…] Ils soutiennent qu 'ils sont recevables à agir sur le fondement des articles 293, 301 et 331 de la loi du 24 juillet 1966 qui autorisent la masse des obligataires qui a la personnalité civile à exercer des actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs; que la masse est titulaire d'un patrimoine propre; qu'il n 'est pas nécessaire que le préjudice atteigne la totalité des membres de la masse, l'intérêt collectif ne se confondant pas avec la somme des intérêts individuels; […]
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