Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Article 336 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967

Version01/01/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L228-87 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Modifié par : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 230 () JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours de la procédure de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par :	Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 230 () JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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