Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 340 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1985
Modifié par : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 5 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985
1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ; cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant une entreprise de crédit ou d'assurance ;
2° Un état des sûretés consenties par elle.
Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.
Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M. X… reconnaissait que la comptabilité de la société n'était pas régulière eu égard aux impératifs définis par l'article 8 du Code de commerce et l'article 340 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
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[…] selon le pourvoi, d'une part, que la clause de garantie prévue à l'article 3 de l'acte et pour la mise en oeuvre de laquelle les parties avaient décidé de recourir à l'arbitrage était appelé à jouer pour un passif omis des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 1991, tandis que l'article 2 du contrat prévoyait un mécanisme d'ajustement à la baisse du prix de cession au cas où le résultat net comptable de cet exercice ferait ressortir une perte ; […] qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 340 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2002, 01-86.910, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Y…, pris de la violation des articles 80, 80-1, 80-2, 81 et 86 du Code de procédure pénale, […] dans sa rédaction applicable en la cause, de l'article 441-1 du Code pénal, des articles L. 123-12 à L. 123-21 du Code de Commerce, des articles 340, 340-1, 340-2, 341-1, 357-1 à 357-11 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3, L. 232-7, […]
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- Usage de faux·
- Constitution
L'article 44-1 du decret du 23 mars 1967 prevoit en effet une obligation generale, pour toute societe a responsabilite limitee, de deposer ses comptes annuels en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'associe unique, ce qui a ete confirme par une reponse ministerielle du 27 juin 1994. […] Dans ce cas, en effet, l'associe unique ou le gerant sont tenus de n'avoir qu'une comptabilite recettes-depenses et d'etablir une declaration soumise a l'impot sur le revenu, qui n'a en rien le caractere de comptes annuels tels que definis a l'article 340 de la loi du 24 juillet 1966. […]
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