Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 340-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1985
Est créé par : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 4 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985
Le décret en Conseil d'Etat ci-dessus mentionné précisera la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents.
Pour la détermination du nombre des salariés, sont assimilés aux salariés de la société, ceux des sociétés, quelle que soit leur forme, dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Y…, pris de la violation des articles 80, 80-1, 80-2, 81 et 86 du Code de procédure pénale, de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, […] dans sa rédaction applicable en la cause, de l'article 441-1 du Code pénal, des articles L. 123-12 à L. 123-21 du Code de Commerce, des articles 340, 340-1, 340-2, 341-1, 357-1 à 357-11 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3, L. 232-7, […]
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[…] La société communique au CSA les documents prévus par les articles 357, 357-1, 357-5 et 357-10 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, ainsi que, à la demande du CSA, les documents mentionnés à l'article 340-1 de la même loi. […] La société transmet au CSA, en application des règlements no 98-01, no 98-02 et no 98-07 de la Commission des opérations de bourse, tout document d'information publié à l'occasion d'une opération en bourse la concernant.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 1er mars 2005, n° 04/02261
[…] ORDONNANCE DU : 01 Mars 2005 […] Dans des conclusions récapitulatives, le COMITE d'ENTREPRISE de l'ASSOCIATION LES JEUNES HANDICAPES conclut au débouté des demandes présentées ainsi qu'à la condamnation de L'ASSOCIATION LES JEUNES HANDICAPES à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même Code. Il soutient que l'ASSOCIATION LES JEUNES HANDICAPES est tenue à l'établissement et à la communication de documents tels que ceux mentionnés aux articles 340-1, 340-2 et 340-3 de la loi du 24 juillet 1966. Il ajoute que l'ASSOCIATION LES JEUNES HANDICAPES a précédemment accepté le principe de la saisine d'un expert-comptable, ayant seulement contesté une fois le montant des honoraires réclamés.
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