Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 340-2 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1985
Est créé par : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 4 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985
En cas de non-observation des dispositions de l'article 340-1 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas. Le rapport du commissaire aux comptes est communiqué simultanément au comité d'entreprise. Il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine assemblée générale.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Y…, pris de la violation des articles 80, 80-1, 80-2, 81 et 86 du Code de procédure pénale, de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, dans sa rédaction applicable en la cause, de l'article 441-1 du Code pénal, des articles L. 123-12 à L. 123-21 du Code de Commerce, des articles 340, 340-1, 340-2, 341-1, 357-1 à 357-11 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3, L. 232-7, […]
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[…] ● afin de voir juger que la résolution du CE ordonnant l'assistance d'un expert comptable pour l'examen des documents de gestion prévisionnelle mentionnée à l'article L 432.4 alinéa 14 du Code du travail est infondée et en conséquence l'annuler […] Selon réunion de l'UES en date des 2 et 9 juin 2005, a été votée la désignation d'un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de l'exercice 2004 et des comptes prévisionnelles 2005 pour l'ensembles de l'UES , le cabinet X étant désigné .
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 1er mars 2005, n° 04/02261
[…] Dans des conclusions récapitulatives, le COMITE d'ENTREPRISE de l'ASSOCIATION LES JEUNES HANDICAPES conclut au débouté des demandes présentées ainsi qu'à la condamnation de L'ASSOCIATION LES JEUNES HANDICAPES à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même Code. Il soutient que l'ASSOCIATION LES JEUNES HANDICAPES est tenue à l'établissement et à la communication de documents tels que ceux mentionnés aux articles 340-1, 340-2 et 340-3 de la loi du 24 juillet 1966. Il ajoute que l'ASSOCIATION LES JEUNES HANDICAPES a précédemment accepté le principe de la saisine d'un expert-comptable, ayant seulement contesté une fois le montant des honoraires réclamés.
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