Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 351 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 32 () JORF 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 31 () JORF 6 janvier 1988
Lorsqu'il existe des catégories différentes d'actions, l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté de décider que les actions souscrites seront de la même catégorie que les actions ayant donné droit au dividende ou aux acomptes sur dividende.
L'offre de paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 25 mai 2020, n° 18/00319
[…] C'est à tort que pour dénier toute faute sur ce point, l'appelante fait valoir que l'article 387 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 devenu l'article L145-16 du code de commerce stipulant 'qu'en cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société dans les conditions prévues à l'article L236-22, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail', […]
Lire la suite…- Droit au bail·
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M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le champ d'application des dispositions du d du II de l'article 12 de la loi de finances pour 1989. […] Il souhaite s'assurer que les societes anonymes a capital variable (SACV) entrent bien dans le champ d'application de cette disposition. […] Cela etant, les distributions payees en actions en application des articles 351 a 353 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales sont exonerees du supplement d'impot ; ces dispositions concernent les societes par actions, c'est-a-dire les societes anonymes et les societes en commandite par actions, […]
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