Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 353 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Modifié par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 26 () JORF 10 août 1994
Toutefois, en cas d'augmentation du capital, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut suspendre l'exercice du droit d'obtenir le paiement du dividende en actions pendant un délai qui ne peut excéder trois mois.
Lors de sa première réunion suivant l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale en application du premier alinéa du présent article, le conseil d'administration ou, selon le cas, le directoire, constate le nombre des actions émises en application du présent article et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent. Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé par l'Assemblée générale.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 31 mai 2001, 00LY02511, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, modifiée, sur les sociétés commerciales ; […] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 209 sexies, […] les sommes qu'elle répartit à ce titre entre ses actionnaires, qui constituent un remboursement partiel de leurs apports, ne sont pas des dividendes, lesquels sont exclusivement constitués par les répartitions des bénéfices distribuables définis aux articles 346 à 353 de ladite loi ; que, par suite, les sommes dont s'agit, […]
Lire la suite…- Impôts et prelevements divers sur les bénéfices·
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M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le champ d'application des dispositions du d du II de l'article 12 de la loi de finances pour 1989. […] Il souhaite s'assurer que les societes anonymes a capital variable (SACV) entrent bien dans le champ d'application de cette disposition. […] Cela etant, les distributions payees en actions en application des articles 351 a 353 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales sont exonerees du supplement d'impot ; ces dispositions concernent les societes par actions, c'est-a-dire les societes anonymes et les societes en commandite par actions, […]
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