Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 354 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 1 () JORF 13 juillet 1985
Commentaires • 2
M Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application de l'article L 432-1 du code du travail, relatif aux attributions du comite d'entreprise en matiere de cession d'etablissement, d'entreprise ou de filiale. […] Ainsi, en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise et en cas d'acquisition ou de cession de filiales au sens de l'article 354 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiee, le comite d'entreprise doit avoir connaissance des motifs des modifications projetees et de leurs consequences pour les salaries. […] Aussi, […]
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[…] de l'aider à comprendre les comptes et à apprécier la situation de l'entreprise ; qu'en effet, selon l'article L. 434-6 du Code du travail, « sa mission porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise » ; […] que l'article 229, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 précise que les « investigations » reconnues au commissaire aux comptes peuvent être faites tant auprès de la société que des sociétés mères ou filiales au sens de l'article 354 » ; qu'il se déduit donc de la combinaison de ces deux textes que l'expert du comité d'entreprise peut, si cela s'avère nécessaire, […]
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[…] … Le comité est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article 354 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1998, 95-41.864, Inédit
[…] qu'en considérant que M. A… pouvait se prévaloir de son ancienneté acquise au sein de la société Y… du fait que les sociétés Y… et Starglass auraient constitué un groupe, sans constater que la société Y… était introduite dans le capital de la société Starglass à concurrence de plus de la moitié, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des constatations inopérantes relatives à la dépendance purement économique d'une société par rapport à l'autre, a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 439-1 du Code du travail et 354 de la loi du 24 juillet 1966 ;
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L'article L 432-1 du code du travail relatif aux attributions et pouvoirs du comite d'entreprise prevoit que celui-ci est obligatoirement informe et consulte prealablement a tout projet de cession d'etablissement, d'entreprise ou de filiale. […] en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise et en cas d'acquisition ou de cession de filiale au sens de l'article 354 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiee, le comite d'entreprise doit avoir connaissance des motifs des modifications projetees et de leurs consequences pour les salaries. […]
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