Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 354 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 1 () JORF 13 juillet 1985
Commentaires • 2
M Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application de l'article L 432-1 du code du travail, relatif aux attributions du comite d'entreprise en matiere de cession d'etablissement, d'entreprise ou de filiale. […] Ainsi, en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise et en cas d'acquisition ou de cession de filiales au sens de l'article 354 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiee, le comite d'entreprise doit avoir connaissance des motifs des modifications projetees et de leurs consequences pour les salaries. […] Aussi, […]
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[…] de l'aider à comprendre les comptes et à apprécier la situation de l'entreprise ; qu'en effet, selon l'article L. 434-6 du Code du travail, « sa mission porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise » ; […] que l'article 229, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 précise que les « investigations » reconnues au commissaire aux comptes peuvent être faites tant auprès de la société que des sociétés mères ou filiales au sens de l'article 354 » ; qu'il se déduit donc de la combinaison de ces deux textes que l'expert du comité d'entreprise peut, si cela s'avère nécessaire, […]
Lire la suite…- Organisation, gestion et marché générale de l'entreprise·
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[…] … Le comité est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article 354 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-43.728, Inédit
[…] à l'activité de Pro poses concurrente directe de Razel, et non pas si Pro poses était une filiale de MBA au sens de la loi sur les sociétés ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application, et l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966 par fausse application ; alors, selon le troisième moyen, que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de M. X… stipulait notamment que le salarié s'interdisait de participer (…) indirectement à toute activité concurrente à l'activité de la société Razel ; […]
Lire la suite…- Indemnité de non-concurrence·
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L'article L 432-1 du code du travail relatif aux attributions et pouvoirs du comite d'entreprise prevoit que celui-ci est obligatoirement informe et consulte prealablement a tout projet de cession d'etablissement, d'entreprise ou de filiale. […] en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise et en cas d'acquisition ou de cession de filiale au sens de l'article 354 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiee, le comite d'entreprise doit avoir connaissance des motifs des modifications projetees et de leurs consequences pour les salaries. […]
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