Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 355 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 1 () JORF 13 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 2 () JORF 13 juillet 1985
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[…] Au vu du code général des collectivités territoriales, de l'article 355 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […]
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[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales : “Toute prise de participation d'une société d'économie locale dans le capital d'une société commerciale fait préalablement l'objet d'un accord exprès de la ou les collectivités territoriales et de leurs groupements d'actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration”, tandis qu'en vertu des dispositions de l'article 355 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, la participation se définit comme la possession d'une fraction du capital comprise entre 10 et 50 % ;
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3. Cour d'appel de Paris, CT0063, du 17 mars 2006
[…] l'ensemble constitué, au sens des articles 354, 355, 355-1 et 355-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, par une personne morale, ses filiales, ses participations, et les sociétés contrôlées ainsi que les filiales communes ou joint-venture" (ibidem) ; que la finalité de cette exonération de la taxe consistait à inciter les groupes, mieux à même d'en supporter le coût, à investir dans des installations efficaces de retraitement de leurs déchets ; que donc, pour son installation Usineco, la société Calaire chimie était exonérée de la taxe sur les DIS ;
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