Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Article 355-3 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L233-5 (V)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1985

Est créé par : Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 3 () JORF 13 juillet 1985

Le ministère public et la Commission des opérations de bourse pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne sont habilités à agir en justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Est créé par :	Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 3 () JORF 13 juillet 1985

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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