Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 356-1-3 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Modifié par : Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 3 () JORF 4 janvier 1994
Un tel accord est présumé exister :
- entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;
- entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 ;
- entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;
- entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle.
Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par la loi et les règlements.
Commentaires • 2
Les dispositions relatives à l'action de concert, qui figurent depuis 2001 au III de l'article 233-3 du code de commerce, n'étaient donc pas contenues dans l'article 355-1 de la loi de 1966. […] En employant les mots « de concert », vous avez nécessairement fait référence à l'article 356-1-3 de la loi de 1966, repris à l'article L. 233-10 du code de commerce que nous venons de citer.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] d'une part, que toutes les décisions des juges du fond doivent être motivées ; qu'ayant soutenu dans leur recours que l'Etat avait agi de concert avec la CDC, au sens de l'article 356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966, dans le cadre de la réalisation de l'offre publique d'achat portant sur les actions du CFF et qu'ainsi, l'Etat, conformément aux dispositions des articles 2 et 7 du règlement 89-03 de la Commission des opérations de bourse, devait être considéré comme initiateur de l'offre et devait donc établir une note d'information pour procéder régulièrement à celle-ci ; […]
Lire la suite…- Offre à la demande et pour le compte de l'État·
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- Règlement n° 89
[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] En ce qui concerne l'applicabilité aux mis en cause des dispositions du règlement COB n° 89-03 relatif aux offres publiques et aux acquisitions de blocs de contrôle : Considérant que l'article 1er de ce règlement dispose en son second alinéa : « L'initiateur et la société visée s'obligent à respecter les règles définies par le présent règlement. […] la personne physique ou morale qui dépose le projet d'offre publique, ainsi que les personnes agissant de concert avec ladite société au sens de l'article 356-1-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966. / On entend par société visée, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 14 février 2012, n° 11/14683
[…] Considérant que l'article 4 du même pacte intitulé « DROIT DE SORTIE CONJOINTE EN CAS DE TRANSFERT DU CONTROLE DE L-X » énonce en son sous-article 4.1 « Principe » que la cédant s'engage à acquérir ou à faire acquérir par la candidat acquéreur désigné dans la notification de transfert visée à l'article 2.2.2, les actions des autres parties, […] le cas échéant, à l'issue de la procédure décrite à l'article 2, aurait pour effet de conférer directement ou indirectement au bénéficiaire dudit transfert, immédiatement ou à terme, que celui-ci agisse seul ou de concert au sens de l'article 356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, plus de 50 % des droits de vote de L-X, […]
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- Trouble manifestement illicite
[…] des droits de vote en assemblée des actionnaires, soit majoritaire, soit permettant de déterminer les décisions ; qu'aux termes de l'article 356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, aujourd'hui codifié à l'article L. 233-10 du Code de commerce : « Sont considérées […] , pour juger que les enfants du fondateur avaient conduit de manière concertée la société Virbac à réaliser l'opération d'achat de titres qu'ils possédaient dans la société Interlab en vue de son intégration dans le groupe Virbac, la cour a relevé qu'ils avaient cédé leurs actions le même jour à des conditions financières identiques ; […]
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