Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 356-2 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1985
Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 6 () JORF 13 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 4 () JORF 13 juillet 1985
Lorsqu'une société est contrôlée directement ou indirectement par une société par actions, elle notifie à cette dernière et à chacune des sociétés participant à ce contrôle le montant des participations qu'elle détient directement ou indirectement dans leur capital respectif ainsi que les variations de ce montant.
Les notifications sont faites dans le délai d'un mois à compte soit du jour où la prise de contrôle a été connue de la société pour les titres qu'elle détenait avant cette date, soit du jour de l'opération pour les acquisitions ou aliénations ultérieures.
Les notifications sont faites dans le délai d'un mois à compte soit du jour où la prise de contrôle a été connue de la société pour les titres qu'elle détenait avant cette date, soit du jour de l'opération pour les acquisitions ou aliénations ultérieures.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] ministre de la justice, sur l'article 6 de la loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions. […] Cet article a inséré, dans la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, un article 356-3 selon lequel, en fonction des informations reçues en application des articles 356-1 et 356-2 de la loi du 24 juillet 1966, […] ou si elles ne doivent être portées que dans le rapport concernant les opérations de l'exercice durant lequel les événements visés aux articles 356-1 et 356-2 (participations, contrôles) sont intervenus.Réponse. […] -Aux termes de l'article 356-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, […]
Lire la suite…