Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 357 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 7 () JORF 13 juillet 1985
Commentaires • 3
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces conditions que le législateur n'a pas porté au principe d'inviolabilité du domicile une atteinte non nécessaire à la recherche des auteurs d'infractions graves et complexes ; Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 – Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes] 3. […] Dispositions contestées Code de l'environnement Article L. 171-1 Article L. 171-3 Article L. 172-5 Article L. 172-11 Article L. 172-12 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 171-1 du code de l'environnement a. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La société communique au CSA les documents prévus par les articles 357, 357-1, 357-5 et 357-10 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, ainsi que, à la demande du CSA, les documents mentionnés à l'article 340-1 de la même loi.
Lire la suite…- Canal·
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 99-80.324, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Jacques Y…, pris de la violation des articles 437. 2° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : […] Que la CIABA devant être intégrée dans la consolidation des comptes du Comptoir des entrepreneurs, ce dernier était soumis aux obligations résultant notamment des articles 357 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ;
Lire la suite…- Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10·
- Présentation ou publication de comptes annuels infidèles·
- 1 rédaction antérieure à la loi du 2 juillet 1996)·
- Présentation ou publication de comptes infidèles·
- Diffusion d'informations fausses ou mensongères·
- Intérêt collectif de la profession·
- Ordonnance du 28 septembre 1967·
- Préjudice direct ou indirect·
- Abus de biens sociaux·
- Éléments constitutifs
Avant l'article 5 de l'ordonnance n°67833 du 28 septembre 1967 précitée, il est inséré deux articles 5A et 5B ainsi rédigés : »Art. 5A. […] conciliation qui lui incombe ; que, dès lors, il a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'en conséquence, l'article 5 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ; Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 - Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes] 3. […] Il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 27, 33 et 34, les dispositions de l'article L. 2261, […]
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