Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 357-2 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 96 (V) JORF 4 juillet 1996
1° Lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés ; en ce cas, toutefois, l'exemption est subordonnée à la condition qu'un ou plusieurs actionnaires ou associés de l'entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social ne s'y opposent pas ;
2° Ou lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés une taille déterminée par référence à deux des trois critères mentionnés au troisième alinéa de l'article 10 du code du commerce.
Commentaires • 2
. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, la loi du 3 janvier 1985 oblige les sociétés commerciales à établir des comptes consolidés dès lors qu'elles répondent à certains critères définis par l'article 357-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. […] Toutefois, ces sociétés sont dispensées d'une telle obligation lorsque notamment l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle ne dépasse pas certains seuils prévus à l'article 357-2 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et à l'article 248-14 du décret du 23 mars 1967 pris pour son application. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2001, 00-84.368, Inédit
[…] « 2) alors que le caractère contraire à l'intérêt social de l'acte incriminé, la mauvaise foi et la conscience du prévenu que l'usage fait des biens et du crédit de la société était contraire à l'intérêt de celle-ci, qui sont, aux termes de l'article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des éléments constitutifs nécessaires du délit d'abus des biens et du crédit d'une société anonyme, […] la MACIF et Marc X… portaient respectivement 50, 02 et 16, 45 % du capital de la banque désormais dénommée SAGA (cf arrêt attaqué, […] Philippe Y…, André Z… et Christian X… contrôlaient conjointement (au sens de l'article 357-2 de la loi du 24 juillet 1966) les sociétés EWA, […]
Lire la suite…- Marc·
- Banque·
- Crédit·
- Attaque·
- Sociétés·
- Capital·
- Participation·
- Développement·
- Abus·
- Air
Roland Blum attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation qu'il convient de donner des dispositions combinées des articles 357-1 et 357-4 II de la loi sur les sociétés commerciales. […] on peut s'interroger sur l'obligation pour la société consolidante d'établir des comptes consolidés en application de l'article 357-1 de la loi. […] L'article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 impose l'établissement de comptes consolidés aux sociétés commerciales qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qui exercent sur celle-ci une influence notable. […] Par ailleurs, l'article 357-4 II (2e) prévoit, […]
Lire la suite…