Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 357-3 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1985
Est créé par : Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 2 () JORF 4 janvier 1985
Les comptes des entreprises contrôlées conjointement avec d'autres actionnaires ou associés par la société consolidante sont consolidés par intégration proportionnelle.
Les comptes des entreprises sur lesquelles la société consolidante exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence.
Lorsque les comptes annuels de certaines entreprises consolidables par application des dispositions des deuxième à sixième alinéas de l'article 357-1 sont structurés de manière à ce point différente que leur consolidation par intégration globale ou proportionnelle se révèle impropre à donner l'image fidèle mentionnée à l'article 357-6, ces comptes sont consolidés par mise en équivalence.
Commentaires • 2
2. […] Considérant que l'article 13 de la loi déférée au Conseil constitutionnel est ainsi conçu : « I.- Le premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée est supprimé.- II.- Avant l'article 5 de l'ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 précitée, il est inséré deux articles 5A et 5B ainsi rédigés : « Art. 5A.- Afin d'assurer l'exécution de sa mission, la commission des opérations de bourse peut, par une dé […] 357-1 et 357-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 87-240 DC du 19 janvier 1988, Loi sur les bourses de valeurs
[…] Considérant que l'article 13 de la loi déférée au Conseil constitutionnel est ainsi conçu : « I.- Le premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée est supprimé.- II.- Avant l'article 5 de l'ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 précitée, il est inséré deux articles 5A et 5B ainsi rédigés : »Art. 5A.- Afin d'assurer l'exécution de sa mission, […] charger des agents habilités de procéder à ces enquêtes auprès des personnes qui contrôlent les sociétés faisant appel public à l'épargne et des sociétés filiales incluses dans la consolidation conformément aux articles 357-1 et 357-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales" ;
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357-1 et 357-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales" ; 3. […] Loi n 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Article 36 C. […]
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