Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 357-9 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1985
Est créé par : Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 2 () JORF 4 janvier 1985
Si la date de clôture de l'exercice d'une entreprise comprise dans la consolidation est antérieure de plus de trois mois à la date de clôture de l'exercice de consolidation, ceux-ci sont établis sur la base de comptes intérimaires contrôlés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'en est point, par un professionnel chargé du contrôle des comptes.
Commentaires • 3
M Pierre-Remy Houssin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, s'il est dans ses intentions de proposer une reforme de l'article 73 du code general des impots. En effet cet article oblige les exploitants a presenter un bilan d'une duree de douze mois et ne prevoit que trois exceptions : le passage du forfait ou du reel transitoire a une regime au benefice reel, le debut d'activite ou la reconversion d'activite. […] Au cas particulier, le plan comptable a justement prevu ce type de situation puisque la loi no 66-537 sur les societes commerciales du 24 juillet 1966, en son article 357-9, alinea 1, permet, […]
Lire la suite…Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'article 73 du code général des impôts fixant, pour les exploitants agricoles, à douze mois la durée des exercices, sans coïncidence nécessaire avec l'année civile. […] Au cas particulier, le plan comptable a justement prévu ce type de situation puisque la loi n° 66-537 sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, en son article 357-9, alinéa 1, permet, sous réserve d'en justifier dans l'annexe consolidée, d'établir des comptes consolidés à une date différente de celle des comptes annuels de la société consolidante. Le 2e alinéa du même article précise les conditions dans lesquelles les comptes intérimaires (solution recommandée par le plan comptable général) doivent être établis.
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Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les termes de l'article 73 du code général des impôts, tel que ressortant des dispositions de l'article 29 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret n° 84-916 du 15 octobre 1984, selon lesquels la durée des exercices est obligatoirement fixée à douze mois, sans coïncidence nécessaire avec l'année civile, qu'il s'agisse du régime réel normal ou du régime simplifié. […] Au cas particulier, le plan comptable a justement prévu ce type de situation puisque la loi n° 66-537 sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, en son article 357-9, alinéa 1, permet, […]
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