Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Article 357-10 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L233-26 (V)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1985

Est créé par : Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 2 () JORF 4 janvier 1985

Le rapport sur la gestion du groupe expose la situation de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de consolidation et la date à laquelle les comptes consolidés sont établis ainsi que ses activités en matière de recherche et de développement. Ce rapport peut être inclus dans le rapport de gestion mentionné à l'article 340.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 1985
Est créé par :	Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 2 () JORF 4 janvier 1985

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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1. Décision no 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus

[…] La société communique au CSA les documents prévus par les articles 357, 357-1, 357-5 et 357-10 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, ainsi que, à la demande du CSA, les documents mentionnés à l'article 340-1 de la même loi.

Canal·
Sociétés·
Directive·
Oeuvre audiovisuelle·
Rediffusion·
Durée·
Information·
Service·
Télévision·
Image

2. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 27 avril 2010, n° 09/01989

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] groupe prévu par l'article 357-10 de la loi du 24 juillet 1966 modifiée pour l'établissement des comptes consolidés de l'année qui précède celle du décès ou de la donation, et de l'attestation du commissaire aux comptes qualifiant sous sa responsabilité la nature de l'activité de la société holding (BOI 7 A-4-99).

Société holding·
Filiale·
Activité·
Administration fiscale·
Contrôle·
° donation-partage·
Prestation de services·
Administration·
Holding animatrice·
Établissement

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 10-19.770, Publié au bulletin

Rejet

[…] ce dont le bénéficiaire d'un acte de donation-partage doit établir la preuve pour pouvoir prétendre à l'application de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 B du code général des impôts […] de telles sociétés holding peuvent également bénéficier du paiement différé et fractionné sous réserve de justifier de leur activité au moyen du rapport de gestion du groupe prévu par l'article 357-10 de la loi du 24 juillet 1966 modifiée pour l'établissement des comptes consolidés de l'année qui précède celle du décès ou de la donation et de l'attestation du commissaire aux comptes qualifiant sous sa responsabilité la nature de l'activité de la société holding (BOI 7-A-99) ; […]

Société animatrice effective de son groupe·
Parts ou actions d'une société holding·
Mutation à titre gratuit·
Droits de mutation·
Impôts et taxes·
Enregistrement·
Exonération·
Conditions·
Société holding·
Holding animatrice

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