Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 362 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Modifié par : Loi 67-16 1967-01-04 art. 5 JORF 6 janvier 1967
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Décisions • 4
[…] qu'il importe peu que les assemblees generales des trois societes se soient tenues le meme jour et a la meme heure, des lors que les associes presents ou representes etaient exactement les memes, alors que l'article 57 de la loi du 24 juillet 1966, viole par l'arret exige la tenue d'assemblees distinctes par societe, ce qui exclut qu'elles puissent etre simultanees en cas d'associes identiques, […] la cause de nullite a cesse d'exister au jour ou la cour statue, alors que le gerant irregulierement nomme par une assemblee irreguliere etant sans qualite pour convoquer une assemblee destinee, en fraude a l'article 362 de la loi du 24 juillet 1966, a valider sa nomination, l'arret attaque a, […]
Lire la suite…- Méconnaissance des termes du litige·
- Société a responsabilité limitee·
- Société à responsabilité limitée·
- Invocation de leur inexistence·
- Convocation irrégulière·
- Chose demandée·
- Réintégration·
- Révocation·
- Assemblée·
- Cassation
[…] Ils demandent à la Cour: de débouter M. C G de ses demandes par application de l'article 362, et subsidiairement de l'article 363, de la loi du 24 Juillet 1966; de le condamner au paiement: à la SA MAISON DE RETRAITE LES CEDRES, de la somme de 50.000 Frs à titre de dommages et intérêts; à chacun d'eux, de celle de 10.000 Frs sur le fondement de l'article 700 du
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Conseil d'administration·
- Administrateur·
- Retraite·
- Nullité·
- Capital·
- Sociétés·
- Ordre du jour·
- Révocation·
- Action
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1982, 80-11.064, Publié au bulletin
[…] D'ou il suit que l'absence d'objection au transfert d'action et la remise d'un certificat nominatif n'etaient pas susceptibles de caracteriser la regularisation de resolutions votees dans des conditions irregulieres par l'assemblee generale extraordinaire, que la cour d'appel a, ainsi, viole l'article 362 de la loi du 24 juillet 1966;
Lire la suite…- Contradiction entre les motifs et le dispositif·
- Condamnation conjointe et solidaire·
- Frais non compris dans les dépens·
- Motifs de la décision attaquée·
- Constatations suffisantes·
- 1) frais et dépens·
- ) frais et dépens·
- Contradiction·
- Frais exposés·
- 2) cassation