Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 367 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 16 () JORF 6 janvier 1988
Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.
Commentaires • 3
Décisions • 25
[…] la décision, soutient que les premiers juges ont fait une application inexacte des dispositions de l'article 101 du nouveau code de procédure civile en retenant l'irrecevabilité tirée de la connexité avec l'instance précédente. […] S'opposant à la demande de mise hors de cause des consorts A…, et soutenant que la prescription résultant de l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966 (L 235-9 du Code de Commerce) lui permet de contester toutes les assemblées postérieures au 1er septembre 1991, elle rappelle les dispositions de l'article 1832 du code civil et fait valoir que les 22, […]
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[…] a) Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Considérant que, selon l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; qu'au soutien de leur fin de non- recevoir, les défendeurs à l'action font valoir que les causes de nullité invoquées par les demanderesses remontent à 1947; Mais considérant que Mmes de La Brosse et X fondent leur demande sur l'illicéité de l'objet social découlant, selon elles, de la gestion du domaine immobilier de Biot ; que cette To activité ayant un caractère continu, la prescription triennale n'a pas couru.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 98-20.395, Inédit
[…] qu'en décidant dès lors que la prescription triennale spécifique aux nullités de sociétés devait s'appliquer à l'action en nullité de la cession d'actions par laquelle la CFCL était entrée au sein de la société Orly international, la cour d'appel a violé l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966 par fausse application et l'article 1304 du code civil par refus d'application ;
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