Article 368 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

[…] Or, dans le cas d'une action en nullité de société (que celle-ci soit visée comme fictive ou frauduleuse ou illicite) et si cette action est déclarée bien fondée, la société immatriculée voit sa personnalité morale anéantie … mais ce sans rétroactivité (article 368 de la loi du 24 juillet 1966 codifié à l'article L 235-10 du code de commerce pour les sociétés commerciales – article 1844-15 du code civil pour les sociétés en général) ; il doit être ensuite procédé à la liquidation de la société annulée.

[…] ce qui témoignait tout au plus d'une simple entraide entre les époux, n'a en aucune façon caractérisé la coexistence des trois éléments précités ; qu'elle ne pouvait donc, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, 1832 du Code civil et 368 de la loi du 24 juillet 1966, décider qu'il existait une société de fait entre les époux Y… ;