Article 371 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967
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Version06/01/1988

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L236-1 (V)

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Modifié par : Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 1 () JORF 6 janvier 1988

Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent.
Une société peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.
Ces possibilités sont ouvertes aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.
Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans le cadre des opérations mentionnées aux trois alinéas précédents reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 p. 100 de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.
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Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires17


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455349
Conclusions du rapporteur public · 31 mai 2022

Le champ d'application de l'article 150-0 B a été modifié par l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 20128, en vue d'exclure du bénéfice du sursis d'imposition les plus-values d'apport de titres effectués au profit d'une société contrôlée par l'apporteur, […] transposés par la loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 à l'article 371 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et dont les dispositions sont reprises à l'article L. 236-1 du code de commerce. 4 Article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. 5 Par l'article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. 6 Cf., […]

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2Commentaire décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017, M. Gérard S. [Sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulten]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2017

Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, lors de l'examen de l'article du projet de loi de finances qui a créé l'article 150-0 B du CGI, « La neutralisation fiscale des plus-values comptabilisées en vue de fixer la parité d'échange à l'occasion des 3 Article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. 4 Ce dispositif avait été lui-même introduit par l'article 24 de loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. 3

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3Olivier Raymundie: Les concessions aéroportuaires et le changement de propriété
www.alkyne-avocats.com · 17 février 2015

Pour les aéroports régionaux, l'article 7 II codifiée à l'article 6322-1 du Codes des transports prévoit qu' « la demande de chaque chambre de commerce et d'industrie concernée, l'autorité administrative peut autoriser la cession ou l'apport de la concession aéroportuaire à une société dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques, […] cession du contrat de concession ». […] En revanche, il y a bien cession à un tiers lors de la réalisation d'opérations de scission et de fusion, lorsque ces opérations aboutissent à la création de sociétés nouvelles, en vertu des dispositions des articles 371, 372, 372-1 et 372-2 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 ou lorsque, […]

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Décisions61


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1995, 93-15.619, Publié au bulletin
Rejet

[…] qu'en l'espèce, l'arrêt, qui a déduit du comportement de M. X… qu'il avait maintenu sa garantie au profit de la société Sem diffusion Teximpor, a violé les articles 2015 du Code civil et 371 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la fusion résultant de l'absorption d'une société par une autre entraîne la disparition de la première personne morale ; […]

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  • Bénéfice du cautionnement au profit de la société nouvelle·
  • Obligations contractées à l'égard de la société absorbée·
  • Engagement à l'égard d'une société·
  • Fraude à l'encontre du créancier·
  • Dette postérieure à la fusion·
  • Fusion de sociétés·
  • Cautionnement·
  • Condition·
  • Caution·
  • Diffusion

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 5 janvier 1999, 96BX02044, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 310 HS de l'annexe II au code général des impôts : « Pour effectuer les corrections à apporter … au montant des salaires, en application de l'article 1478-II à V …, tout mois commencé est considéré comme un mois entier … » ; que l'article 371 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dispose : « … Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles … » ; […]

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  • Contributions et taxes·
  • Taxe professionnelle·
  • Assiette·
  • Salaire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Sociétés·
  • Base d'imposition·
  • Impôt·
  • Économie·
  • Titre

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-10.852, Publié au bulletin
Cassation

L'assignation signifiée au débiteur par le créancier aux fins d'ouverture d'une procédure collective, qui contient implicitement une demande de reconnaissance du droit de ce créancier, constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et interrompt la prescription. […] la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à une procédure collective ouverte le 28 février 2002, ensemble les articles article 371 et s. de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 236-1 et s. du Code de commerce et l'article 1134 du Code civil ;

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  • Rejet ou irrecevabilité de la demande d'ouverture·
  • Interruption de la prescription de la créance·
  • Assignation d'un créancier·
  • Portée prescription civile·
  • Entreprise en difficulté·
  • Interruption non avenue·
  • Domaine d'application·
  • Citation en justice·
  • Prescription civile·
  • Interruption
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