Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 371 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967
Elle peut aussi faire apport de son patrimoine à des sociétés existantes ou participer avec celles-ci à la constitution de sociétés nouvelles, par voie de fusion-scission.
Elle peut enfin faire apport de son patrimoine à des sociétés nouvelles, par voie de scission.
Commentaires • 17
Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, lors de l'examen de l'article du projet de loi de finances qui a créé l'article 150-0 B du CGI, « La neutralisation fiscale des plus-values comptabilisées en vue de fixer la parité d'échange à l'occasion des 3 Article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. 4 Ce dispositif avait été lui-même introduit par l'article 24 de loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. 3
Lire la suite…Pour les aéroports régionaux, l'article 7 II codifiée à l'article 6322-1 du Codes des transports prévoit qu' « la demande de chaque chambre de commerce et d'industrie concernée, l'autorité administrative peut autoriser la cession ou l'apport de la concession aéroportuaire à une société dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques, […] cession du contrat de concession ». […] En revanche, il y a bien cession à un tiers lors de la réalisation d'opérations de scission et de fusion, lorsque ces opérations aboutissent à la création de sociétés nouvelles, en vertu des dispositions des articles 371, 372, 372-1 et 372-2 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 ou lorsque, […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] qu'en l'espèce, l'arrêt, qui a déduit du comportement de M. X… qu'il avait maintenu sa garantie au profit de la société Sem diffusion Teximpor, a violé les articles 2015 du Code civil et 371 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la fusion résultant de l'absorption d'une société par une autre entraîne la disparition de la première personne morale ; […]
Lire la suite…- Bénéfice du cautionnement au profit de la société nouvelle·
- Obligations contractées à l'égard de la société absorbée·
- Engagement à l'égard d'une société·
- Fraude à l'encontre du créancier·
- Dette postérieure à la fusion·
- Fusion de sociétés·
- Cautionnement·
- Condition·
- Caution·
- Diffusion
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 310 HS de l'annexe II au code général des impôts : « Pour effectuer les corrections à apporter … au montant des salaires, en application de l'article 1478-II à V …, tout mois commencé est considéré comme un mois entier … » ; que l'article 371 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dispose : « … Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles … » ; […]
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle·
- Assiette·
- Salaire·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés·
- Base d'imposition·
- Impôt·
- Économie·
- Titre
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-10.852, Publié au bulletin
L'assignation signifiée au débiteur par le créancier aux fins d'ouverture d'une procédure collective, qui contient implicitement une demande de reconnaissance du droit de ce créancier, constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et interrompt la prescription. […] la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à une procédure collective ouverte le 28 février 2002, ensemble les articles article 371 et s. de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 236-1 et s. du Code de commerce et l'article 1134 du Code civil ;
Lire la suite…- Rejet ou irrecevabilité de la demande d'ouverture·
- Interruption de la prescription de la créance·
- Assignation d'un créancier·
- Portée prescription civile·
- Entreprise en difficulté·
- Interruption non avenue·
- Domaine d'application·
- Citation en justice·
- Prescription civile·
- Interruption
Le champ d'application de l'article 150-0 B a été modifié par l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 20128, en vue d'exclure du bénéfice du sursis d'imposition les plus-values d'apport de titres effectués au profit d'une société contrôlée par l'apporteur, […] transposés par la loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 à l'article 371 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et dont les dispositions sont reprises à l'article L. 236-1 du code de commerce. 4 Article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. 5 Par l'article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. 6 Cf., […]
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