Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 372 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.
Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.
Commentaires • 5
Pour les aéroports régionaux, l'article 7 II codifiée à l'article 6322-1 du Codes des transports prévoit qu' « la demande de chaque chambre de commerce et d'industrie concernée, l'autorité administrative peut autoriser la cession ou l'apport de la concession aéroportuaire à une société dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques, […] lorsque ces opérations aboutissent à la création de sociétés nouvelles, en vertu des dispositions des articles 371, 372, 372-1 et 372-2 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 ou lorsque, à la suite d'autres formes de transmissions de patrimoines ou de cessions d'actifs, une société nouvelle se voit attribuer, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et notamment ses articles 371 et suivants ; […] alors en vigueur : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent . » ; qu'aux termes de l'article 372 de la même loi : « Les opérations visées à l'article précédent peuvent être réalisées entre des sociétés de forme différente. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Sociétés·
- Valeur ajoutée·
- Tribunaux administratifs·
- Cotisations·
- Fusions·
- Dissolution·
- Patrimoine·
- Imposition·
- Exonérations
[…] Vu les articles 1134 du code civil et 372 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
Lire la suite…- Bénéfice du cautionnement au profit de la société nouvelle·
- Obligations contractées à l'égard de la société absorbante·
- Création d'une personne morale nouvelle·
- Engagement à l'égard d'une société·
- Constatations nécessaires·
- Cautionnement contrat·
- Fusion de sociétés·
- Société en général·
- Cautionnement·
- Conditions
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-20.017, Inédit
[…] qui affirme qu'aucune disposition légale ne confère au commissaire aux comptes d'une société qualité pour agir en nullité d'une assemblée générale et qu'il n'invoque aucune nullité ayant pour objet la protection de ses fonctions de commissaire aux comptes, et qui décide que l'action en nullité intentée par lui en tant que commissaire aux comptes est irrecevable, sans rechercher si cette action en nullité intentée était fondée sur une nullité absolue rendant recevable l'action, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du nouveau Code de procédure civile, 360, 371 et 372 de la loi du 24 juillet 1966; et alors, enfin, […]
Lire la suite…- Exercice par le commissaire aux comptes·
- Action en nullité des délibérations·
- Opération concernant deux filiales·
- Commissaire aux comptes·
- Société commerciale·
- Assemblée générale·
- Fusion de sociétés·
- Fusion-absorption·
- Société anonyme·
- Irrecevabilité
prévues par l'article 13135 du code pénal ; 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 13151 du code pénal. […] Code civil Article 9 2. […]
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