Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 372-2 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est créé par : Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 2 () JORF 6 janvier 1988
1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ;
2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.
Commentaires • 6
Pour les aéroports régionaux, l'article 7 II codifiée à l'article 6322-1 du Codes des transports prévoit qu' « la demande de chaque chambre de commerce et d'industrie concernée, l'autorité administrative peut autoriser la cession ou l'apport de la concession aéroportuaire à une société dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques, […] lorsque ces opérations aboutissent à la création de sociétés nouvelles, en vertu des dispositions des articles 371, 372, 372-1 et 372-2 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 ou lorsque, à la suite d'autres formes de transmissions de patrimoines ou de cessions d'actifs, une société nouvelle se voit attribuer, […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 381 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée : « La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée au lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard … » et que l'article 372-2 de la même loi précise : "La fusion … prend effet … à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération … ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 310 HS de l'annexe II au code général des impôts : « Pour effectuer les corrections à apporter … au montant des salaires, […] tout mois commencé est considéré comme un mois entier … » ; que l'article 371 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dispose : « … Une société peut, […] que d'après l'article 372-1 de la même loi : « … la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires … » ; qu'aux termes de l'article 372-2 de cette loi : « … la scission prend effet : 1 En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 20 janvier 2000, 97DA00098, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 372-2 modifié de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : « La fusion … prend effet : …2 ) …. à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date … » ; qu'il résulte de l'instruction que, par assemblées générales extraordinaires du 16 novembre 1987, les actionnaires respectifs des sociétés Usinor Aciers et Sollac ont approuvé l'apport total des actifs de la société Usinor Aciers à la société Sollac ; […]
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- Issu de l'article 2 de la loi du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales1, l'article L. 236-4 du code de commerce dispose, à son 1°, que la fusion prend effet, en cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles. Cette règle ne connaît aucun tempérament. […] n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales un article 372-2. […] 5
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