Article 374 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967
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Version06/01/1988

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L236-6 (V)

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Modifié par : Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 3 () JORF 6 janvier 1988

Toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article 371 établissent un projet de fusion ou de scission.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret.
A peine de nullité, les sociétés participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article 371 sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité de la loi et des règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.
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Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires2


1Sociétés - Sociétés Civiles Agricoles - Fusion. Procédure
M. Dumoulin Marc · Questions parlementaires · 5 juin 2000

Il lui demande notamment si le projet de fusion qu'elles établissent est soumis à des formalités de dépôt et de publicité, à l'instar des sociétés commerciales qui y sont tenues par l'article 374 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales. […] la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la fusion, par absorption ou par création d'une société nouvelle, de sociétés civiles agricoles est régie non par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, mais par les dispositions de droit commun de l'article 1844-4 du code civil. […]

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2Maintien De La Déclaration De Conformité Lors De Fusion Ou Scission De Sociétés
M. Louis Ferdinand de Rocca Serra, du group RI, de la circonsciption: Corse-du-Sud · Questions parlementaires · 16 juin 1994

Cependant, l'article 374, alinéa 3 de la loi no 66-537, du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales continue de prescrire l'établissement de cette déclaration en cas de fusion ou de scission à peine de nullité. […]

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Décisions11


1Cour d'appel de Versailles, 21 février 2006, n° 2234/94

[…] concessionnaire ; – que la fusion absorption, réalisée dans les conditions prévues par les articles 374 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés, de la société ALFA ROMEO par la société FIAT AUTO n'a pas entraîné en elle-même de conséquences financières affectant les membres du réseau, les contrats n'ayant pas été modifiés ; que le lien entre la fusion et notamment les modifications du système des primes et la baisse des primes invoquée par Maître X…, […]

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  • Créance·
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2Cour d'appel de Versailles, 21 février 2006, n° 04/08931
Infirmation partielle

[…] — que la fusion absorption, réalisée dans les conditions prévues par les articles 374 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés, de la société ALFA ROMEO par la société FIAT AUTO n'a pas entraîné en elle-même de conséquences financières affectant les membres du réseau, les contrats n'ayant pas été modifiés ; que le lien entre la fusion et notamment les modifications du système des primes et la baisse des primes invoquée par Maître Z, […]

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 93-12.048, Inédit
Cassation

[…] Mais attendu qu'ayant relevé que le projet d'apport partiel mentionne que les sociétés contractantes soumettent l'apport aux dispositions des articles 382 et 386 de la loi du 24 juillet 1966 et qu'il résulte de ses termes qu'elles avaient entendu laisser à la société SGF la charge des dettes issues d'une inexécution d'obligations contractuelles antérieure au 1 er janvier 1985, l'arrêt constate qu'il a été déposé au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés parties à l'accord et qu'il a fait l'objet, le 28 juin 1985, d'une publicité conformément aux dispositions de l'article 374 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 255 du décret du 23 mars 1967 ;

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