Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 381 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Modifié par : Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 26 () JORF 13 juillet 1967
Les créanciers non obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes.
A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier.
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.
Les dispositions du présent article ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société.
Commentaires • 6
Décisions • 27
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 381 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée : « La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée au lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard … » et que l'article 372-2 de la même loi précise : "La fusion … prend effet … à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération … ;
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[…] Attendu que pour accueillir la demande du « credit lyonnais », la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 381, alinea 1 er , de la loi du 24 juillet 1966 a la cause, enonce que la substitution de debiteur resultant de l'absorption de la societe « groupe x… industrie » de la societe « arco engineering » n'a pu, a l'egard de la banque beneficiaire de l'engagement de caution, creer la novation alleguee par les consorts x… ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1986, 85-12.657, Publié au bulletin
[…] sans changement de personnalité, l'apport des actions litigieuses ne peut être assimilé à une cession à un tiers étranger ; que dès lors la clause d'agrément prévue aux statuts ne pouvait s'appliquer ; que l'arrêt attaqué a donc dénaturé le contrat faisant la loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que l'article 381 de la loi du 24 juillet 1966 ;
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Au total, la loi déférée comprend 140 articles, de facture le plus souvent très technique. […]
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