Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 382 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 9 () JORF 6 janvier 1988
Commentaires • 5
Deux avis de mise en recouvrement ont été émis à l'encontre d'Airbus SAS, l'un portant sur la reprise d'une créance de report en arrière (« carry back ») du déficit de l'exercice 2004 qui avait été restituée à l'entreprise en 2009, à hauteur de 22 716 382 euros, l'autre sur des suppléments d'impôt sur les sociétés et de prélèvements additionnels au titre de l'exercice 2005 à hauteur de 190 292 844 euros, en droits et pénalités. […] Comme vous le savez, les articles 38.1, 38.2 et 39.1 du CGI énoncent des définitions générales du bénéfice imposable et des charges déductibles, auxquelles renvoie l'article 209 s'agissant de l'impôt sur les sociétés, […]
Lire la suite…Décisions • 230
[…] Selon l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction alors applicable, la société qui apporte son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles 382 à 386 .
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[…] Selon l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction alors applicable, la société qui apporte son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles 382 à 386 . […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 avril 2014, n° 13/02676
[…] Selon l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction alors applicable, la société qui apporte son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles 382 à 386 . […]
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