Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 387 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
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Décisions • 260
[…] Le traité d'apport partiel d'actif conclu le 3 novembre 1982 entre la société CNC et la société SPCN (devenue la NORMED) stipule, en préambule que : ' CNC apporte à SPCN (…) les éléments actifs et passifs constituant à la date du 1 er janvier 1982, sa branche complète et autonome d'activité division navale ' et que 'conformément à la faculté offerte par l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966, l'apport est placé sous le régime juridique des scissions'.
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[…] Le traité d'apport partiel d'actif conclu le 3 novembre 1982 entre la société CNIM et la société SPCN (devenue la NORMED) stipule, en préambule que : ' CNIM apporte à SPCN (…) les éléments actifs et passifs constituant à la date du 1 er janvier 1982, sa branche complète et autonome d'activité division navale ' et que 'conformément à la faculté offerte par l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966, l'apport est placé sous le régime juridique des scissions'.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2014, n° 12/03941
[…] S'agissant de l'étendue de la période couverte, outre que ce préjudice est unique et indivisible, il convient de se reporter aux dispositions du traité d'apport partiel d'actif conclu le 3 novembre 1982 entre la société CNC et la société SPCN (devenue la NORMED) lequel stipule, en préambule que : ' CNC apporte à SPCN (…) les éléments actifs et passifs constituant à la date du 1 er janvier 1982, sa branche complète et autonome d'activité division navale ' et que 'conformément à la faculté offerte par l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966, l'apport est placé sous le régime juridique des scissions'.
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