Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 388-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est créé par : Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 14 () JORF 6 janvier 1988
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 7 novembre 2012, 328670
[…] 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fonds que la société anonyme EK Finances, devenue France Luxury Group puis société France Immobilier Group était, au cours des années 1996-1997, […] puis a, le 25 avril 1997, absorbé ces deux sociétés, selon les modalités prévues par l'article 388-1 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L. 236-24 du code de commerce, avec effet rétroactif au 1 er janvier 1997 ; que ces opérations de fusion-absorption ont été placées sous le régime fiscal de faveur prévu par l'article 210 A du code général des impôts ; […]
Lire la suite…- Moyens d'ordre public à soulever d'office·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Charges d'entretien déductibles·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Rédaction des jugements·
- Contributions et taxes·
- Évaluation de l'actif
L'article 388-1 du Code de procédure pénale dispose que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive.
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