Article 392 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

[…] qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne fait aucune mention du liquidateur de la société GT ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action de cette société sans constater qu'elle était valablement représentée par son liquidateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 392 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la société Orientours ait soutenu devant les juges du fond que la société GT n'était pas représentée à l'instance par son liquidateur ; d'où il suit que nouveau et mélangé de fait et de droit, […]

[…] 1° qu'une société en liquidation ne peut être représentée en justice que par son liquidateur, seul compétent pour demander et obtenir une condamnation ; que c'est donc par une violation de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile et des articles 110, 390 et 392 de la loi du 24 juillet 1966 que la cour d'appel a décidé que la société International Bankers France, société en liquidation, avait été dûment représentée par le président de son conseil d'administration ;