Article 393 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

[…] la société Transac devrait fournir une caution bancaire, alors, selon le moyen, « que manque de base légale au regard des articles 35-1 du décret du 30 septembre 1953, 393, alinéa 2, de la loi eu 24 juillet 1966, 267 du décret du 23 mars 1967 et 808 du nouveau Code de procédure civile, […]

[…] M. X a fait appel du jugement. Aux termes de ses conclusions du 8 avril 2013, M. X demande à la cour de : — Vu les articles 1134, 1152, 1844-8 alinéa 3 du code civil, et des articles 391 et 393 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 237-2 et L. 237-5 du code de commerce, — Infirmer, en toutes ses dispositions le jugement, — Dire que le contrat de location longue durée conclu avec la société X s'est trouvé résilié de plein droit dès l'instant de la dissolution de la société ainsi que le précise la jurisprudence rendue par la cour d'appel de Paris le 19 mai 2000 et en application des dispositions de l'article 1844-8 alinéa 3 du code civil, et des articles 391 et 393 de la loi du 24 juillet 1966,