Article 394 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Z…, liquidateur de la société anonyme Elector est poursuivi pour avoir cédé une partie de l'actif de la société sans le consentement unanime des associés et sans l'autorisation du tribunal de commerce, faits prévus et punis par les articles 394 et 488 de la loi du 24 juillet 1966, et Charles X… pour avoir commis un faux en écriture privée en minorant la valeur d'un stock de marchandises de la société Elector dans un inventaire qu'il était chargé d'établir ;

[…] Il n'est pas allégué que M. X B ne pouvait pas à l'époque acquérir le bien selon les règles en matière de procédure collective. L'interdiction de se porter acquéreur faite aux parents U alliés des dirigeants jusqu'au deuxième degré résulte de la Loi du 26 juillet 2005 (article 111, codifié L 642-3 du code de commerce). Le régime antérieur (article 394 de la loi du 24 juillet 1966) visait divers dirigeants U membres d'organes de gestion mais non leurs parents. M. X B aurait donc pu conclure lui-même l'acte ostensible. Il n'explique guère pour quelle raison d'ailleurs il s'en est abstenu. Quoiqu'il en soit, la contre-lettre n'est pas illicite en ce qu'elle a été conclue avec le fils de celui qui devait être le dirigeant de la société en liquidation, selon la législation de l'époque.