Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 395 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
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Aux termes de l'article 395 de la loi du 24 juillet 1966, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leur conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.
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[…] "aux motifs propres que l'article 395 de la loi du 24 juillet 1966 interdit purement et simplement la cession de tout ou partie de l'actif au liquidateur ou à ses employés ou à leur conjoint, ascendant ou descendant ; qu'à cet égard, peu importe que la cession soit directe ou indirecte ; que cette disposition a été prise pour éviter la confusion d'intérêt pouvant conduire à des fraudes ;
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 24 décembre 2010, n° 2010-02491
[…] Toutes les valeurs de la société sont réalisées par les liquidateurs qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus, sous réserve des restrictions prévues par les articles 394 et 395 de la loi n° 66.537 du 24 juillet 1966.
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