Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 396 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;
2° Dans les société en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts ;
4° Dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires et, en outre, dans les sociétés en commandite par actions, avec l'accord unanime des commandités.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] la société Spie Batignolles TPCI, une partie de son actif afférente aux branches d'activité bâtiment et génie civil ; que cet apport ayant été, ainsi que le permet l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 repris à l'article L. 236-22 du code du commerce, soumis aux dispositions des articles 382 à 396 de la loi du 24 juillet 1966 repris aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du même code, relatives aux opérations de scission, il en est résulté une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations de la société Spie Batignolles, […]
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[…] clientèle à C.E.C.F. aux conditions ci-avant décrites, corres pondait à la cession d'éléments du fonds de commerce de D.A.C.F. représentant les quatre cinquièmes de l'actif social. Aux termes de l'article 396-4° de la loi du 24 juillet 1966
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1987, 85-14.357, Publié au bulletin
[…] vendues par le liquidateur de cette société, ne constituaient pas la totalité de son actif, en ayant déduit que l'acte de vente ne réalisait pas la cession globale de l'actif de cette société, considère à bon droit que les dispositions de l'article 396 de la loi du 24 juillet 1966 n'étaient pas applicables . ° Il résulte des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966 que l'actionnaire d'une société par actions est libre de céder ses titres à un autre actionnaire, sans qu'une telle cession puisse être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts ; pour l'application de ces dispositions, […]
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