Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 397 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1978
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Modifié par : Loi 78-741 1978-07-23 art. 20 JORF 14 juillet 1978
A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] qu'après la clôture de la liquidation, le liquidateur déchargé de son mandat n'a plus qualité pour représenter la société dissoute ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 397, alinéa 1 er , de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, […]
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[…] Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 397, alinéa 1 er , de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE KURT c. AUTRICHE, 15 juin 2021, 62903/15
[…] Comme indiqué ci-dessus, conformément à la règle procédurale énoncée à l'article 382 c) de la loi sur les procédures d'exécution, le tribunal de district devait agir « immédiatement » et renoncer à entendre le défendeur « [e]n cas de risque imminent d'une nouvelle mise en danger par la personne représentant une menace ». […] Le droit du défendeur à être entendu était garanti par la possibilité de former une opposition (Widerspruch), qui constituait une voie de recours spéciale prévue à l'article 397 de la loi sur les procédures d'exécution.
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